Amendement N° 222 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Vanneste.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 21
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Parlement examine en séance publique le rapport rendu chaque année par la Cour des Comptes. Une loi organique prévoit les conditions d'application du présent article ».
Exposé Sommaire :
La Cour des comptes contribue à l'information des citoyens par ses rapports publics. La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle contribue à l'évaluation des politiques publiques.
Il paraît donc important que son rapport annuel soit examiné et discuté par le Parlement.
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