Amendement N° 246 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Lagarde.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Avant l'article 1er
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut accomplir plus de trois mandats consécutifs. Une loi organique précise les modalités d'application du présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Il convient par cet amendement d'inscrire dans la Constitution, le principe du non-cumul des mandats dans le temps. En effet, pour que la vie politique française se renouvelle, il est nécessaire qu'aucun élu ne puisse effectuer plus de trois mandats successifs pour la même fonction élective. Une loi organique précisera que ce dispositif ne s'appliquera qu'à compter du prochain renouvellement des fonctions publiques électives.
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