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488 amendements trouvés sur Projet de loi N° 719 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (liasse de l'Assemblée)
Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « ainsi rédigée : « Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis du Haut conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la dissémination pour l'environnement et la santé publique. » Exposé sommaire : Amendement réd...
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « ou si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles », les mots : « , si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles ou si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire est susceptible d'avoir des consé...
Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-3-2. - S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente au titre de l'article L. 533-3 organise, à la demande des maires des communes dans lesquelles se déroulent les essais et pendant la durée de ceux-ci, une ou plu...
Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Avant l'article L. 533-4, est insérée une division intitulée : « Section 3 : mise sur le marché » » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à améliorer la lisibilité des dispositions du chapitre III.
Dans l'alinéa 20 de cet article, après la référence : « L. 533-5 », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Dans l'alinéa 20 de cet article, après les mots : « des risques pour l'environnement », insérer les mots : « et la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les dispositions de cet alinéa reprennent strictement celles de l'article 23 de la directive 2001/18/CE. Toutefois, cette directive dans son article 2 définit l'éva...
Au début de l'alinéa 23 de cet article, substituer au mot : « Elle », les mots : « L'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Supprimer la division et l'intitulé : « Chapitre V bis « Autres dispositions d'adaptation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « contenant des ou consistant en », les mots : « composés en tout ou partie d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Dans l'intitulé du chapitre V ter, supprimer les mots : « en génomique végétale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre l'insertion ultérieure au sein du chapitre Vter d'un amendement concernant la valorisation de l'expertise dans la carrière des chercheurs, sans que celle-ci soit spécifiquement liée à un domaine de r...
Le 4° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, l'agence veille à ce que les procédures d'évaluation mises enoeuvre prennent en compte les activités d'expertise conduites par ces personnels dans le cadre de commissions à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de l'État,...
Supprimer les alinéas 8 et 9 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre d'extraire les dispositions contenues au II afin de pouvoir les placer ultérieurement dans un article séparé.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural est complétée par un article L. 642-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 642-5-1. - Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion conc...
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « dont les apiculteurs, ». Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer une disposition. La mention, à cet endroit du texte, des apiculteurs, qui font de toute façon partie des agriculteurs, est à la fois incorrecte syntaxiquement et inopportune. Un amendement ultérieur veillera cepend...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La contamination par les organismes génétiquement modifiés et donc l'existence d'un dommage potentiel doivent être reconnues dès lors que plus de 0,1 % de matériel génétiquement modifié est détecté dans une culture ou un milieu naturel qui ne devraient pas en contenir ». Exposé sommaire : Le se...
Après l'article L. 334-8 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V intitulé : « Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux » et comprenant un article L. 335-1 ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agrico...
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée généra...
Après le mot : « soit », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « évitée ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « rendus » insérer les mots : « , à l'exclusion des informations relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement, » Exposé sommaire : Il apparaît peu souhaitable que les membres du Haut conseil soient astreints à un tel devoir de réserve lorsque ceux-ci considèrent, par...
Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « notamment » insérer les mots suivants : « qu'ils effectuent une déclaration préalable pour informer le président de leurs activités passées, présentes ou à venir, en collaboration avec les demandeurs d'autorisation, et que cette déclaration soit effectuée à tout moment dans le cas d'un chan...