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28/03/2008 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 719 - Article 9 (Adopté)
M. Herth

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « ainsi rédigée : « Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis du Haut conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la dissémination pour l'environnement et la santé publique. » Exposé sommaire : Amendement réd...

28/03/2008 — Amendement N° 85 au texte N° 719 - Article 9 (Adopté)
M. Herth

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « ou si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles », les mots : « , si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles ou si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire est susceptible d'avoir des consé...

28/03/2008 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 719 - Article 9 (Adopté)
M. Herth

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-3-2. - S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente au titre de l'article L. 533-3 organise, à la demande des maires des communes dans lesquelles se déroulent les essais et pendant la durée de ceux-ci, une ou plu...

28/03/2008 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 719 - Article 9 (Adopté)
M. Herth

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Avant l'article L. 533-4, est insérée une division intitulée : « Section 3 : mise sur le marché » » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à améliorer la lisibilité des dispositions du chapitre III.

28/03/2008 — Amendement N° 88 au texte N° 719 - Article 9 (Adopté)
M. Herth

Dans l'alinéa 20 de cet article, après la référence : « L. 533-5 », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

28/03/2008 — Amendement N° 89 au texte N° 719 - Article 9 (Adopté)
M. Herth

Dans l'alinéa 20 de cet article, après les mots : « des risques pour l'environnement », insérer les mots : « et la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les dispositions de cet alinéa reprennent strictement celles de l'article 23 de la directive 2001/18/CE. Toutefois, cette directive dans son article 2 définit l'éva...

28/03/2008 — Amendement N° 90 au texte N° 719 - Article 9 (Adopté)
M. Herth

Au début de l'alinéa 23 de cet article, substituer au mot : « Elle », les mots : « L'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/03/2008 — Amendement N° 91 au texte N° 719 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Herth

Supprimer la division et l'intitulé : « Chapitre V bis « Autres dispositions d'adaptation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/03/2008 — Amendement N° 92 au texte N° 719 - Article 11 (Adopté)
M. Herth

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « contenant des ou consistant en », les mots : « composés en tout ou partie d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/03/2008 — Amendement N° 93 au texte N° 719 - Avant l'article 11 bis (Adopté)
M. Herth

Dans l'intitulé du chapitre V ter, supprimer les mots : « en génomique végétale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre l'insertion ultérieure au sein du chapitre Vter d'un amendement concernant la valorisation de l'expertise dans la carrière des chercheurs, sans que celle-ci soit spécifiquement liée à un domaine de r...

28/03/2008 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 719 - Avant l'article 11 bis (Adopté)
M. Herth

Le 4° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, l'agence veille à ce que les procédures d'évaluation mises enoeuvre prennent en compte les activités d'expertise conduites par ces personnels dans le cadre de commissions à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de l'État,...

28/03/2008 — Amendement N° 97 au texte N° 719 - Article 6 (Adopté)
M. Herth

Supprimer les alinéas 8 et 9 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre d'extraire les dispositions contenues au II afin de pouvoir les placer ultérieurement dans un article séparé.

07/04/2008 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 719 - Avant l'article 3 (Adopté)
M. Herth

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural est complétée par un article L. 642-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 642-5-1. - Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion conc...

07/04/2008 — Amendement N° 49 au texte N° 719 - Article 5 (Adopté)
M. Herth

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « dont les apiculteurs, ». Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer une disposition. La mention, à cet endroit du texte, des apiculteurs, qui font de toute façon partie des agriculteurs, est à la fois incorrecte syntaxiquement et inopportune. Un amendement ultérieur veillera cepend...

08/04/2008 — Amendement N° 135 2ème rectif. au texte N° 719 - Article 3 (Rejeté)
M. Grosdidier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La contamination par les organismes génétiquement modifiés et donc l'existence d'un dommage potentiel doivent être reconnues dès lors que plus de 0,1 % de matériel génétiquement modifié est détecté dans une culture ou un milieu naturel qui ne devraient pas en contenir ». Exposé sommaire : Le se...

07/04/2008 — Amendement N° 177 3ème rectif. au texte N° 719 - Avant l'article 3 (Adopté)
M. Vandewalle

Après l'article L. 334-8 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V intitulé : « Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux » et comprenant un article L. 335-1 ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agrico...

08/04/2008 — Amendement N° 468 2ème rectif. au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth, MM. Ollier, Jacob, Laffineur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée généra...

08/04/2008 — Sous-Amendement N° 493 à l'amendement N° 41 au texte N° 719 - Article 3 (Rejeté)
Mme Batho

Après le mot : « soit », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « évitée ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

07/04/2008 — Sous-Amendement N° 485 à l'amendement N° 36 au texte N° 719 - Article 2 (Tombe)
M. Grosdidier

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « rendus » insérer les mots : « , à l'exclusion des informations relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement, » Exposé sommaire : Il apparaît peu souhaitable que les membres du Haut conseil soient astreints à un tel devoir de réserve lorsque ceux-ci considèrent, par...

07/04/2008 — Sous-Amendement N° 486 à l'amendement N° 36 au texte N° 719 - Article 2 (Tombe)
M. Grosdidier

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « notamment » insérer les mots suivants : « qu'ils effectuent une déclaration préalable pour informer le président de leurs activités passées, présentes ou à venir, en collaboration avec les demandeurs d'autorisation, et que cette déclaration soit effectuée à tout moment dans le cas d'un chan...