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Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4°quater Est chargé de procéder aux analyses des conséquences sociales, économiques et environnementales que présente la dissémination volontaire de différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « modifiés », insérer les mots : « et d'intervention en cas d'urgence » Exposé sommaire : L'article 25 de la directive 2001/18/CE fait référence à un « plan de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence », il convient donc de la retranscrire en ces termes »

Pour les plantes dans lesquelles sont introduites des molécules phytopharmaceutiques, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits phytopharmaceutiques. Exposé sommaire : Les réglementations concernant les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ont été élaborées alors ...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « de la société civile », les mots : « économique, écologique, éthique et social ». Exposé sommaire : Le terme « société civile » ne rend pas compte de la diversité nécessaire d'un comité économique, éthique et social qui serait chargé de donner son avis sur les risques et les bénéfice...

Après la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce l'indépendance des membres du Haut conseil des biotechnologies en reprenan...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité », les mots : « , se réunit en séance plénière avec le comité scientifique pour élaborer des recommandations du Haut conseil des biotechnologies à l'autorité administrati...

Substituer aux alinéas 16 et 17 les trois alinéas suivants : « Art. L. 531-4-1. - Le comité scientifique est composé notamment de membres nommés pour leurs compétences en biodiversité, en détection et traçabilité des organismes transgéniques, en agronomie, en allergologie, en biologie moléculaire, en écologie, en économie, en entomologie, en é...

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 531-4-3 - Les membres du Haut conseil des biotechnologies sont soumis à une obligation de déclaration publique de toute source de rémunération provenant, dans les cinq ans précédant la nomination, à une participation à un projet industriel privé dans le domaine des...