Amendement N° 404 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 18 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 531-4-3 - Les membres du Haut conseil des biotechnologies sont soumis à une obligation de déclaration publique de toute source de rémunération provenant, dans les cinq ans précédant la nomination, à une participation à un projet industriel privé dans le domaine des organismes génétiquement modifiés. Un conflit d'intérêt peut, à l'exception des représentants des salariés ou des industriels, entraîner l'annulation de la nomination dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Toute fausse déclaration est punie de quinze mille euros d'amende. »
Exposé Sommaire :
A défaut d'une interdiction stricte, il convient de prévoir un mécanisme de contrôle des intérêts financiers des membres du Conseil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.