Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après le mot : « indiquant », insérer les mots : « , par campagne de production, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un terrain, en particulier avant de procéder à une acquisition.

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement vote le budget alloué au Haut conseil. Il est notamment financé par une taxe additionnelle. » Exposé sommaire : Pour que le Haut conseil puisse exercer ses missions correctement, il convient de lui allouer un budget conséquent, financé en partie par les pétitionnaire...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes impliquées dans le processus de culture, d'importation, de transport, de stockage, de transformation et de distribution des organismes génétiquement modifiés doivent attester d'un certificat obtenu à l'issue d'une formation permettant d'obtenir les connaissances, les c...

Sont amnistiés, en raison de la nature de l'infraction, les délits ou les contraventions commis à l'occasion, ou en relation avec eux, de conflits liés à la destruction de semences ou de plantations commerciales de plantes génétiquement modifiées commis avant la promulgation de la présente loi, quel que soit le lieu de leur commission. L'exclus...

Lorsqu'un producteur, un transformateur ou un distributeur indique une mention « sans organismes génétiquement modifiés » ou « non organismes génétiquement modifiés » sur un produit, toute trace d'organisme génétiquement modifié doit être exclue dans les limites de la détection analytique. Aucun produit dérivé d'organisme génétiquement modifié ...

Dans l'intitulé du chapitre premier, substituer aux mots : « le Haut conseil », les mots : « La Haute autorité » Exposé sommaire : La Haute Autorité ayant pour rôle de formuler des avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices des organismes génétiquement modifiés pour l'environnement et la santé, il est souhaitable de comparer...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article : « 1° Rend un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par la réglementation communautaire ; « 2° Peut se saisir d'office ou ...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « et celui du comité de la société civile, en faisant état des positions non consensuelles, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit la transmission d'un avis de chaque comité du Haut conseil à l'autorité administrative en faisant état des posi...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Peut recommander l'activation d'une clause de sauvegarde par le Gouvernement au titre de la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/18 CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la...

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 531-4-3. - La mise enoeuvre d'expérimentations en plein champ est exclusivement placée sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire. Elle respecte les principes de parcimonie, de précaution et de transparence. ...

Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière phrases de l'alinéa 15 de cet article : « Après examen par ce dernier, les deux comités siègent ensemble en réunion plénière et élaborent conjointement un avis qui fait notamment état des positions non consensuelles. Le président du Haut conseil transmet l'avis du Haut conseil à l'autorité administr...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « en raison », insérer les mots : « de leur indépendance et ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de s'assurer de l'indépendance de la section scientifique du conseil des biotechnologies à l'égard des firmes spécialisées dans la commercialisation d'OGM.

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les deux cas, les présidents des deux comités peuvent assister aux réunions de chacun des comités. » Exposé sommaire : Afin que chaque comité puisse connaître le contenu des débats qui animera chacun des deux comités, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les prés...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « désignées », insérer les mots : « , après appel à candidatures, notamment auprès des organismes publics de recherche, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe d'un appel à candidatures auprès des organismes publics de recherche français pour désigner des membres du comit...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « reconnue par leurs pairs » insérer les mots : « qui portent des approches diversifiées » Exposé sommaire : Le champ scientifique ne constitue pas un ensemble homogène. Comme pour l'ensemble des autres champs sociaux, il cristallise des enjeux de pouvoir et de reconnaissance sociale. Le ch...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 de cet article : « à la génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, aux sciences humaines et aux sciences sociales. » Exposé sommaire : Face à la multiplicité des disciplines scientifiques pouvant êtr...

Aprés l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elles doivent attester sur l'honneur n'avoir eu, durant les cinq années précédant leur nomination, aucun lien professionnel ni financier avec un organisme privé producteur, commercialisateur ou utilisateur d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Il s'agit de gara...

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « notamment de représentants d'associations » insérer les mots : « de défense des consommateurs et de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la représentation du comité de la société civile.

Dans l'alinéa 17 de cet article, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « , et notamment de représentants de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs, de représentants des apiculteurs et des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié , ». Exposé sommaire : Un des objectifs du ...

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : La liberté d'opinion et d'expression des membres du Haut conseil doit être garantie.