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Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « financière », insérer les mots : « ou tout autre dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les instruments de compensation d'éventuelles pertes économiques et ainsi offrir plus de flexibilité aux agriculteurs concernés. Plusieurs dispositifs sont susceptibles de couvrir ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « L'autorité administrative établit un registre national indiquant par canton le nombre et la surface des parcelles semées en organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public ». Exposé sommaire : Le projet de loi - comme le précise son exposé des motifs - « garantit le libre choix de p...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les six alinéas suivants : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, « - le nom et l'adresse du demandeur, « - le but de la dissémination et ...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9 - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, sont soumis à étiquetage ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9 - L'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 533-9 - Compte tenu des particularités locales, liées notamment à la nécessité de préserver des appellations d'origine contrôlées ou des appellations dites « biologiques », ou de la volonté exprimée par une majorité de citoyens de ne pas voir cultiver d'organismes ...

Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire, dans une zone bénéficiant d'une Appellation d'Origine Contrôlée, la culture de varié...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « d'office », insérer les mots : « ou à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, ». Exposé sommaire : Les Offices parlementaires ont principalement pour rôle d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et te...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le comité scientifique aura également pour mission d'expertiser les publications relatives à certaines expérimentations opérées par des tiers, mentionnant l'existence de dysfonctionnements sanitaires ou environnementaux dus à la présence d'organismes génétiquement modifiés, ou a con...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , le stockage et le transport ». Exposé sommaire : Conformément à l'intitulé du chapitre 2, la loi doit se concentrer sur les questions de coexistence entre cultures et traiter uniquement des conditions techniques applicables à la mise en culture des OGM. Les conditions techniques appli...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Telle que formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions est confuse et sujette à interprétation. C'est pourquoi il convient de lui préférer la notion de « conditions techniques » de coexist...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , de plein droit, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à préciser l'étendue du régime de responsabilité des agriculteurs cultivant des OGM. Dans sa formulation originelle, il serait facile de détourner le dispositif de responsabilité sans faute afin de dissuader la culture...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 663-10-1. - I - L'exploitant agricole est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Que l'organisme génétiquement modifié dont la présence est constatée dans le produit de la récolte n'est pas issu de sa parcelle ; 2° Que le dommage a été causé par l...

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'article (nouveau) L. 533-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après le a délivrance de l'autorisation et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'un signe de qualité appellation d'origine contrôlée, ou d'une indication géographique protégée, et ayant interdit dans leur cahier des charges l'utilisation d'intrants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compéten...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics. « Les conclusions de toutes les études et tests réalisées dans ces laborat...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « d'information », insérer les mots : « , de participation ». Exposé sommaire : Le principe de participation du public aux décisions prises en matière d'environnement a été réaffirmé avec force lors du Grenelle de l'environnement, au même titre que le principe d'information. Son application...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « environnement », insérer les mots : « de 2004 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « prescriptions », le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « risques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural, ...