Amendement N° 13 (Retiré)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Christian Ménard.
Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 663-10-1. - I - L'exploitant agricole est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
1° Que l'organisme génétiquement modifié dont la présence est constatée dans le produit de la récolte n'est pas issu de sa parcelle ;
2° Que le dommage a été causé par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
II - Lorsqu'un agriculteur voit sa récolte déclassée, sans pouvoir retrouver la parcelle dont est issu l'organisme génétiquement modifié qui l'a contaminée, celui-ci peut demander à son organisme stockeur d'échanger sa récolte contaminée contre une récolte équivalente non génétiquement modifiée.
Les conditions d'application du II sont déterminées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise d'une part à préciser l'étendue du régime de responsabilité des agriculteurs cultivant des OGM. Dans sa formulation originelle, il serait facile de détourner le dispositif de responsabilité sans faute afin de dissuader la culture d'OGM.
De plus, tous les régimes de responsabilité objective prévoient des causes d'exonération conjointement à l'automaticité de la responsabilité. Cet amendement prévoit donc une cause d'exonération lorsque l'agriculteur cultivant des OGM peut prouver que son champ n'est pas la source de la dissémination fortuite constatée. De plus, une cause d'exonération s'attacherait au cas où la dissémination résulterait d'une faute de la victime elle-même.
D'autre part, il serait anormal qu'un agriculteur dont la récolte est contaminée sans pouvoir en retrouver l'origine ne soit pas indemnisé. Plutôt qu'un fonds d'indemnisation, il paraît plus judicieux de permettre l'échange de récolte sur la base d'une mutualisation, comme cela existe déjà dans de nombreuses filières.
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