Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après l'article L. 533-2, est insérée une division intitulée : « Section 2 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché » comprenant les articles L. 533-3 et L. 533-3-1. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à améliorer la lisibilité d...

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « ainsi rédigée : « Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis du Haut conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la dissémination pour l'environnement et la santé publique. » Exposé sommaire : Amendement réd...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « ou si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles », les mots : « , si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles ou si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire est susceptible d'avoir des consé...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-3-2. - S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente au titre de l'article L. 533-3 organise, à la demande des maires des communes dans lesquelles se déroulent les essais et pendant la durée de ceux-ci, une ou plu...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Avant l'article L. 533-4, est insérée une division intitulée : « Section 3 : mise sur le marché » » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à améliorer la lisibilité des dispositions du chapitre III.

Dans l'alinéa 20 de cet article, après la référence : « L. 533-5 », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 20 de cet article, après les mots : « des risques pour l'environnement », insérer les mots : « et la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les dispositions de cet alinéa reprennent strictement celles de l'article 23 de la directive 2001/18/CE. Toutefois, cette directive dans son article 2 définit l'éva...

Au début de l'alinéa 23 de cet article, substituer au mot : « Elle », les mots : « L'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la division et l'intitulé : « Chapitre V bis « Autres dispositions d'adaptation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « contenant des ou consistant en », les mots : « composés en tout ou partie d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'intitulé du chapitre V ter, supprimer les mots : « en génomique végétale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre l'insertion ultérieure au sein du chapitre Vter d'un amendement concernant la valorisation de l'expertise dans la carrière des chercheurs, sans que celle-ci soit spécifiquement liée à un domaine de r...

Le 4° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, l'agence veille à ce que les procédures d'évaluation mises enoeuvre prennent en compte les activités d'expertise conduites par ces personnels dans le cadre de commissions à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de l'État,...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 1 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dépenses de recherche visées au 3° a. de l'article 44 sexies-0 A ou les travaux de recherche mentionnés au 3° b. de ce même article concernent le domaine de la génomique végétale, la période ...

La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherch...

Supprimer les alinéas 8 et 9 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre d'extraire les dispositions contenues au II afin de pouvoir les placer ultérieurement dans un article séparé.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 663-12. - Les dispositions de l'article L. 663-10 ne s'appliquent pas en cas de destruction ou de saccage de la parcelle de culture par des tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exonérer les exploitants agricoles de la responsabilité de plein droit qui pèse sur eux, en c...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et en toute transparence. » Exposé sommaire : Les discussions du Grenelle de l'environnement ont retenu le principe de transparence comme fondement de cette loi relative aux OGM : le principe doit donc figurer dans l'article 1er. La question de la transparence de l'évaluation, des activité...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « indépendante », insérer les mots : « et transparente ». Exposé sommaire : La question de la transparence de l'évaluation et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est déterminante dans le respect du principe d'information du citoyen. L'inscription de ce pr...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l'article L. 421-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des associations ou unions d'associations agréées au titre ...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « en faisant état des positions non consensuelles ». Exposé sommaire : Les discussions du Grenelle de l'environnement ont retenu le principe de transparence comme fondement de cette loi relative aux OGM : le principe doit donc figurer dans l'article 1er. La question de la transparence de l'é...