Amendement N° 95 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Herth.
Projet de loi N° 719 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 11 bis
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le 1 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dépenses de recherche visées au 3° a. de l'article 44 sexies-0 A ou les travaux de recherche mentionnés au 3° b. de ce même article concernent le domaine de la génomique végétale, la période d'exonération totale des bénéfices réalisés est portée à soixante-douze mois et la période pendant laquelle les bénéfices réalisés ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant correspond aux quatre exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période d'exonération totale. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le rapporteur du Sénat a souhaité introduire, sous la forme d'un amendement d'appel, un article 11 bis nouveau créant un dispositif de soutien à la recherche en génomique végétale appelé Sofiplantes. Celui-ci s'inspire du dispositif Sofica destiné à favoriser le financement de la production cinématographique et audiovisuelle en accordant des avantages fiscaux aux personnes détenant des parts au sein de sociétés qui investissent dans ce secteur.
Les dispositions insérées dans le code général des impôts à cette fin sont toutefois particulièrement complexes et ne permettent pas de garantir que ce dispositif sera totalement opérationnel.
C'est pourquoi votre rapporteur vous propose d'utiliser plutôt un véhicule fiscal existant dont les modifications porteront peut-être plus rapidement leurs fruits.
L'amendement proposé vise ainsi à améliorer le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises universitaires (JEU) pour celles d'entre elles qui oeuvrent dans le domaine de la génomique végétale.
Cette amélioration permettrait de prendre en compte les temps de maturation et de mise au point des projets propres à la génomique, qui nécessitent que les entreprises soient soutenues dans le long terme, en allongeant les périodes d'exonération prévues à l'article 44sexies A du code général des impôts lorsque les dépenses de recherches sur lesquelles portent les exonérations ou lorsque les travaux de recherche destinés à être valorisés dans le cadre de ces entreprises concernent le domaine de la génomique végétale.
Les dispositifs JEI et surtout JUE, qui vise à créer un lien entre la recherche universitaire et sa valorisation, souvent identifié comme le maillon faible de notre recherche, semblent donc particulièrement adaptés pour porter le signal fort que souhaite adresser la représentation nationale à la recherche en génomique végétale.
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