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Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « en vigueur » insérer les mots : « , notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés et à long terme, ». Exposé sommaire : L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement impose une évaluation environnementale des effets ...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « composé » insérer les mots : « de manière paritaire ». Exposé sommaire : Le comité de la société civile est le mieux à même de tenir compte des résultats scientifiques pour donner un avis éclairé sur les choix éthiques, sociaux, économiques, territoriaux, environnementaux et sanitaires qui ...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique et réciproquement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir une plus grande cohérence entre les deux comités, une plus grande cohésion du Haut Conseil et une mei...

Après le mot : « arrêté » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement, des collectivités territoriales concernées, des représentants des professions les plus...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « doit souscrire une garantie financière couvrant sa », les mots : « et tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 doivent souscrire une garantie financière couvrant leur ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la...

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « déclarer » insérer les mots : « entre trois et neuf mois avant leur implantation ». Exposé sommaire : Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis afin de permettre aux services de centralisation des données de publier le ...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du comité de surveillance biologique du territoire ont accès à ces informations et doivent respecter des engagements de confidentialité. » Exposé sommaire : Les membres des instances qui fournissent des avis sur la culture et l'...

Dans l'alinéa 20 de cet article, après les mots : « la santé publique », insérer les mots : « ou les structures agricoles et les écosystèmes régionaux ». Exposé sommaire : L'article 23 de la directive 2001/18 prévoit explicitement le recours à la clause de sauvegarde pour les motifs de risques nouveaux pour la santé ou l'environnement. Ell...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des biotechnologies peut s'autosaisir pour donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Le Comité de surveillance biologique du territoire peut saisir le Haut conseil des biotechnologies et apporter des éléments de nature à provoquer de nouve...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « modifié », insérer les mots : « sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ». Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement que la coexistence entre cultures OGM et non OGM est imposs...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect des trois piliers du développement durable s'impose en matière d'OGM. En effet, l...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1 ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que l'instance qui est compétente en matière d'évaluation des risques soit également compétente en matière de surveillance. Ces deux missions doivent être conduites par deux stru...

Après la référence : « L. 534-1, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique qui rendent également un avis le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n°5. L'AFSSA et...

Après l'article L. 531-5 du code de l'environnement, est inséré un article L. 531-6 ainsi rédigé : « Art. L. 531-6. - L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne notamment le fonctionnement des écosystèmes, l'écotoxicologie, l'épidémiologie. « Le Gouvernement prend toute mes...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « formuler », substituer au mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le Haut Conseil des biotechnologies doit être seul compétent pour rendre les avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices concernant l'utilisation des OGM. Il ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « intéressant », le mot : « concernant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la Haute Autorité peut être saisie ou peut s'auto-saisir de toutes les questions affectant son domaine de compétence et non uniquement de celles qui y sont strictement circonscrites.

À la fin de l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « en cas de risque ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités de la saisine du Haut conseil. Limiter les cas de saisine ou d'auto-saisine en cas de risque n'a pas de sens. D'une part, il est bien connu que le risque zéro n'existe pas, la précision do...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « Met enoeuvre » le mot : « Élabore» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le Haut Conseil des biotechnologies est compétent pour l'élaboration des méthodes d'évaluation des risques. En effet, cette instance doit pouvoir se référer à des méthodes standardisées, u...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « comité scientifique et d'un comité » les mots : « collège d'experts et d'un collège ». Exposé sommaire : Cet amendement précise d'une part que le Haut conseil est composé de deux collèges qui contribuent à la formation de ses avis, et non de deux comités autonomes qui auraient chacun...

Après la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, insérer les deux phrases suivantes : « Les membres du collège des experts sont choisis sur appel à candidatures public. Les membres du collège de la société civile sont sélectionnés sur la base des propositions faites par les structures membres de droit du collège ». Exposé sommaire : C...