Amendement N° 106 (Non soutenu)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008 ( amendement identique : 278 )
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Pancher.
Après le mot :
« arrêté »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article :
« conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement, des collectivités territoriales concernées, des représentants des professions les plus exposées au risque de présence d'organismes génétiquement modifiés dans leur produit, notamment l'apiculture, l'agriculture biologique et les signes de qualité. »
Exposé Sommaire :
La prise en compte des spécificités des structures agricoles et des écosystèmes régionaux ne peuvent être effectuée qu'au niveau local. Les collectivités territoriales concernées doivent donc être associées.
De même, il est nécessaire que les professions agricoles telles que l'apiculture ou l'agriculture biologiques, qui sont les premières concernées par ces normes et qui disposent d'une expertise avisée sur l'efficacité des mesures techniques proposées, soient pleinement associées.
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