Amendement N° 278 rectifié (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008 ( amendement identique : 106 )
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Après le mot :
« arrêté »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article :
« conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement, des collectivités territoriales concernées, des représentants des professions les plus exposées au risque de présence d'organismes génétiquement modifiés dans leur produit, notamment l'apiculture, l'agriculture biologique et les signes de qualité. »
Exposé Sommaire :
Le Sénat a souhaité que les distances de séparation des cultures soient fixées par le ministre de l'agriculture exclusivement. Cette exclusivité n'est en aucun cas justifiée. Il convient que les distances soient fixées, tout comme les autres conditions techniques, par arrêté conjoint du Ministre de l'environnement et du Ministre de l'agriculture, après consultation des acteurs intéressés.
De plus, la prise en compte des spécificités des structures agricoles et des écosystèmes régionaux ne peut être effectuée qu'au niveau local, et les décisions politiques qui en découlent ne peuvent pas être prises sans l'avis des collectivités territoriales concernées.
Enfin, les professions agricoles bénéficient d'une expertise très avisée sur l'efficacité des mesures techniques proposées. Ils sont également les premiers concernés par ces normes.
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