Amendement N° 119 (Tombe)

Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités de la saisine du Haut conseil. Limiter les cas de saisine ou d'auto-saisine en cas de risque n'a pas de sens. D'une part, il est bien connu que le risque zéro n'existe pas, la précision donnée dans le projet de loi est donc superfétatoire. D'autre part, le Haut conseil doit pouvoir évaluer les rapports bénéfices / inconvénients des OGM quelle que soit la nature des risques qui peuvent leur être liée : risques avérés, potentiels ou même hypothétiques. Pour supprimer toute ambiguïté à ce niveau et ne pas brider le champ d'investigation scientifique du Haut conseil, il est préférable de supprimer ces mots.