Amendement N° 212 (Tombe)

Les conditions relatives à l'autosaisine du Haut conseil doivent être en adéquation avec l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L. 533-7-1 tel que rédigé à l'article 9 de ce projet de loi. Ces dispositions permettent à un Etat, en cas de risque pour l'environnement et la santé humaine, de prendre des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation d'un OGM. À aucun moment, les deux textes ne mentionnent de seuil de gravité. Imposer un tel seuil réduirait considérablement le champ d'intervention du Haut conseil, d'autant plus que la notion de « risque grave » comporte un grand degré d'imprécision, source importante de contentieux. La Haute autorité doit donc pouvoir s'autosaisir librement.

De plus, la formulation « en cas de risque » induit que le risque est seulement potentiel. Or, la présence d'OGM occasionne nécessairement un risque de contamination.