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Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et au Haut Conseil des biotechnologies ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Haut conseil est destinataire, au même titre que l'Assemblée Nationale et le Sénat, du rapport élaboré dans le cadre de la surveillance biologique du territoire.

Après le mot : « comité » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article : « a pour mission d'établir et de mettre enoeuvre les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise enoeuvre de la surveillance biologique du territoire et est consulté sur les résultats de cette surveillance ». Exposé sommai...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « non intentionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les risques de contamination des cultures OGM sont connus et qu'on ne peut, dès lors, parler d'effets « non intentionnels ».

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : En matière d'utilisation confinée d'OGM, la règle de mise à disposition du public d'un dossier d'information ne doit pas faire l'objet d'une dérogation au motif que l'utilisation de l'OGM ne présenterait qu'un « risque faible », dont la notion est bien trop imprécise, aléatoire et donc so...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les six alinéas suivants : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ; « - le nom et l'adresse du demandeur ; « - le but de la dissémination e...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport d'évaluation transmis par l'État à la Commission européenne, lors de la demande d'autorisation, contient les lignes directrices énumérées à l'annexe VI de la directive du Parlement et du Conseil 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organism...

Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « négligeable » insérer le mot : « démontré ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations au régime d'autorisation en prévoyant que celles-ci ne sont possibles que s'il est démontré que le risque est nul, négligeable ou faible.

Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « faible » insérer le mot : « démontré ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations au régime d'autorisation en prévoyant que celles-ci ne sont possibles que s'il est démontré que le risque est nul, négligeable ou faible.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « ces risques sont tels » les mots : « les conditions générant ces risques sont telles ». Exposé sommaire : Le risque zéro n'existant pas, cet amendement a pour objet de préciser qu'il ne s'agit pas de faire disparaître les risques, mais plutôt les conditions qui peuvent générer des ri...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 533-9. - Compte tenu des particularités locales, liées notamment à la nécessité de préserver des appellations d'origine contrôlée ou des appellations dites « biologiques », ou de la volonté exprimée par une majorité de citoyens de ne pas voir cultiver d'organismes ...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage. ». Exposé sommaire ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après la première occurrence du mot : « recherche », insérer le mot : « fondamentale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'encouragement à la recherche prévu par le projet de loi doit bien évidemment ne concerner que la recherche fondamentale.

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : «, la récolte, le stockage et le transport » Exposé sommaire : Conformément à l'intitulé du chapitre 2, la loi doit se concentrer sur les questions de coexistence entre cultures et traiter uniquement des conditions techniques applicables à la mise en culture des OGM. Les conditions techni...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « éviter » le mot : « limiter ». Exposé sommaire : La dissémination est un phénomène naturel qui concerne tant les cultures biotechnologiques que conventionnelles ou biologiques. Le respect des conditions techniques vise dès lors à limiter cette dissémination dans le respect des réglement...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laquelle il convient de lui préférer la notion de « conditions techniques » de coex...

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Elles » les mots : « Ces conditions techniques ». Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laqu...

Au début de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « Ces distances » le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laquelle il convie...

Au début de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « Ces conditions techniques » le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laquel...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : «, dont les apiculteurs, » Exposé sommaire : La loi se doit de rester générale et ne peut citer spécifiquement une catégorie d'exploitants agricoles au détriment de toutes les autres. En outre, il n'existe pas de raison particulière d'étendre le régime de responsabilité aux apiculteurs. I...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, l'exploitant agricole sera exonéré de sa responsabilité s'il rapporte la preuve : « 1° Que l'organisme génétiquement modifié dont la présence est constatée dans le produit de la récolte n'est pas issu de sa parcelle ; « 2° Que le dommage a été causé par la fau...