Amendement N° 144 rectifié (Non soutenu)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Grosdidier.
Après le mot :
« comité »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article :
« a pour mission d'établir et de mettre enoeuvre les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise enoeuvre de la surveillance biologique du territoire et est consulté sur les résultats de cette surveillance ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les missions du comité de surveillance biologique du territoire couvrent l'établissement et la mise enoeuvre des protocoles et méthodologies d'observation. En effet, la surveillance biologique du territoire implique de disposer de méthodes standardisées et de protocoles reconnus, présentant toutes les garanties d'exhaustivité et de rigueur scientifique. Pour cela, il est important qu'ils soient élaborés et mis enoeuvre par le comité de surveillance biologique du territoire.
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