Recherche d'amendements

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer au mot: « recommandations », le mot : « avis ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir un équilibre dans le pouvoir consultatif du comité scientifique et du comité de la société civile, qui doit également rendre des avis.

La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. Exposé sommaire : Afin de protéger les zones géographiques et les éco...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « décret du Premier ministre » les mots : « arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garant...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique et réciproquement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une cohérence des deux comités, une plus grande cohésion du Haut Conseil, et une meilleure transpar...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, le comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et dans l'environnement en général ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'élargir le champ d'application des conditions techniques sources de dommages de l'environnement en général et non des seules productions agricoles.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « conformément aux dispositions communautaires en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer aux ministres décisionnaires le respect des dispositions communautaires.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que la victime ne sera pas dans l'obligation de démontrer un lien de causalité entre une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doivent souscrire une garantie financière couvrant leur responsabilité au titre du I. » Exposé somm...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - Les produits contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en des organismes génétiquement modifiés, produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, ou contenant des ingrédients produits à partir d'organismes génétiquement modifiés sont étiquet...

Après l'article L. 531-5 du code de l'environnement est inséré un article L. 531-6 ainsi rédigé : « Art. L. 531-6. - L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne notamment le fonctionnement des écosystèmes, l'écotoxicologie, l'épidémiologie. « Le Gouvernement prend toute mesu...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « b) bis Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour des raisons techniques, politiques et budgétaires, la création d'une nouvelle niche fiscale sectorielle et, plus généralement, d'un avantage fiscal spécifique en faveur de la recherche en matière de génomique n'est pas opportune. Alors que le crédit d'impôt recherche vient d'être puissamment renf...

Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation. Exposé sommaire : Il s'agit d'interdire la culture de variétés OGM dans l'aire géographique d'une appellation contrôlée, afin de protéger les...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 531-2-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés ». Exposé sommaire : Le rejet des OGM est partagé partout enEurope.Une récente étude réalisée par l'Eurobaromètre et publiée en mars 2008, indique que l'ensemble des pa...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : «, des structures agricoles et des écosystèmes régionaux » Exposé sommaire : Lors du Conseil de l'Europe des 18 décembre 2006 et du 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont motivé leur décision de valider les moratoires sur les OGM autrichien et hongrois en rappelant : « lors de...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Les conclusions de la table ronde du Grenelle ont abouti au consensus du « libre choix de produire et consommer sans organismes génétiquement modifiés ». Le « sans OGM » doit être garanti et bénéficier...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et en toute transparence. » Exposé sommaire : Garantir la transparence de l'évaluation et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est indispensable au respect du principe d'information du citoyen, qui a, par le passé, souffert des plus grandes difficultés...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire en droit interne l'article 26bis de la directive 2001/18 relatif à la dissémination volontaire des OGM...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que «  a liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne...