Amendement N° 195 (Adopté)

Pour des raisons techniques, politiques et budgétaires, la création d'une nouvelle niche fiscale sectorielle et, plus généralement, d'un avantage fiscal spécifique en faveur de la recherche en matière de génomique n'est pas opportune.

Alors que le crédit d'impôt recherche vient d'être puissamment renforcé et que des dispositifs spécifiques en faveur des jeunes entreprises innovantes, notamment issues de la valorisation des travaux de la recherche publiques, ont été mis en place ou renforcés, il n'est pas souhaitable, sur le plan technique, de venir encore compliquer notre droit fiscal, dont les évolutions sur ce plan sont, en outre, très récentes puisqu'elles datent des dernières lois de finances.

Le principe même d'un avantage fiscal spécifique en faveur de la recherche en matière de génomique est également très contestable : pourquoi ce secteur serait-il plus prioritaire que d'autres qui n'ont pas la chance de se voir consacrer une discussion législative ? Nul, à notre connaissance, n'envisageait, lors de leur discussion en lois de finances, de moduler les instruments généraux d'incitation à la recherche en faveur de tel ou tel secteur et, si cela commençait à se faire, on voit mal pourquoi priver, demain, d'autres domaines de recherche d'avantages comparables.

Enfin, compte tenu de la situation de nos finances publiques et de la dérive de plus inquiétante des dépenses fiscales, l'heure est au réexamen des avantages existants et à non à la poursuite de l'empilement de dispositifs coûteux.