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Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article: « Le titre III du livre V du code de l'environnement, ainsi que les dispositions relatives aux OGM contenues dans les livres II et VI du code rural, s'appuient sur les principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement....

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : Le droit de cultiver avec OGM n'est plus mentionné.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « environnement, » insérer les mots : « , dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le régime juridique des OGM respecte les trois piliers du développement durable. En effet, les problématiques l...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les phrases suivantes : « La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui précise...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les deux phrases suivantes : « Seul le seuil communautaire d'étiquetage de 0,9 % prescrit dans la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil n'est pas pris en compte. La capacité à produire « sans organisme génétiquement modifié » garantie dans le présent alinéa se fonde sur la définition d...

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « au génie », les mots : « à l'ensemble des disciplines touchant à la ». Exposé sommaire : Il ne faut pas réduire les connaissances relatives à la génétique au génie génétique, qui n'est qu'une part infime de la génétique aux côtés de la génétique quantitative, de la génétique des popu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « risques », supprimer les mots : « et des bénéfices ». Exposé sommaire : Mentionner la possibilité de « bénéfices » revient à reconnaître et légaliser les avantages environnementaux, sanitaires et économiques des OGM. Il n'y a pas de consensus scientifiques, ni d'étude économique neutre perme...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « concernés », insérer les mots : « ou de toute personne concernée physique ou morale, ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'élargir les conditions de saisine du haut Conseil à toutes personnes physiques que morales, sans discrimination de son statut juridique. Alors qu'une grande partie...

Après les mots : « demande de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « toute personne intéressée, publique ou privée de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique, les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux en cas de risqu...

À la fin de l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « en cas de risque ». Exposé sommaire : Les conditions relatives à l'autosaisine du Haut conseil doivent être en adéquation avec l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L. 533-7-1 tel que rédigé à l'article 9 de ce projet de loi. Ces dispositions permettent à un Etat, en c...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « avis », insérer les mots : « sur chaque saisine déposée pour abus ou irrespect ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé ne prend en compte que les demandes d'agrément et excluant les dépôts de plainte. Il convient d'intégrer dans les avis déposés par le Haut conseil, les avis port...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « , en faisant état de positions non consensuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le principe de transparence fixé dans l'article 1er de la loi et dans l'esprit des travaux du Grenelle. Le Haut conseil rend compte de la pluralité des débats autour de la question des OGM. ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « en vigueur », insérer les mots : « , notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés à long terme, ». Exposé sommaire : L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement impose une évaluation environnementale des effets di...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ainsi que celles résistant aux herbicides, sont évalués suivant des protocoles ayant le même niveau d'exigence scientifique que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : ...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « composé », insérer les mots : «, de manière paritaire, ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires en terme de parité pour l'importance égale des avis des deux comités.

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique et réciproquement ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires en terme de parité pour l'importance égale des avis des deux comi...

Compléter l'alinéa 12 de cet article par la phrase suivante : « Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprisesoeuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables. » Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi n'app...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « décret du Premier ministre. » les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense. » Exposé sommaire : Il est important d'avoir la garantie d...

Après la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, insérer les deux phrases suivantes : « Ils siègent collégialement et délibèrent en séance plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Ils formulent un avis commun qui n'est pas obligé de rendre compte d'u...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Le président doit, avant tout, être capable d'assurer le lien entre les résultats scientifiques et les questionnements légitimes de la société. La liberté de son choix doit être laissée à la décision politique.