Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 15 de cet article : « Les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique, et réciproquement. » Exposé sommaire : L'amendement a pour but garantir une plus grande cohérence des deux Comités, une plus grande cohésion du Haut Conseil, et une meilleure transparence vis à v...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer au mot : « recommandations » le mot : « avis ». Exposé sommaire : Le comité de la société civile est pris en compte de la même façon que le comité scientifique. Son pouvoir consultatif est équivalent. Il doit pouvoir rendre des avis, tout comme le comité scientifique et non ...

Après le mot : « comporte », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 15 de cet article : « une évaluation des risques. » Exposé sommaire : À aucun moment, les dispositions européennes sur les OGM ne recommandent de prendre en compte les bénéfices des OGM dans l'évaluation. Un bénéfice économique n'est par ailleurs pas opposa...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « Art. L. 531-4-1. - Le Haut conseil rend ses avis en séance plénière. » Exposé sommaire : La nouvelle formulation du projet de loi, telle qu'issue du Sénat, n'est pas de nature à garantir : - la prise en compte des préoccupations de la société civile : en effet, cette écriture réduit le poids de l...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « économie », insérer les mots : « , à la philosophie ». Exposé sommaire : Les OGM ne posent pas seulement des questions d'ordre génétique, sanitaire, agronomique, environnementale, juridique, économique ou sociologique. Elles comportent aussi de nouvelles problématiques d'ordre éthique et mo...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. » Exposé sommaire : ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « respect », insérer les mots : « des règles bioéthiques, ». Exposé sommaire : L'article premier de ce projet de loi est de portée plus générale que le reste du texte, pour lequel il est clair que le terme « organisme génétiquement modifié » s'applique seulement au monde végétal. Cette formul...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « de l'environnement », insérer les mots : « , des zones géographiques et des écosystèmes particuliers ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le Gouvernement a choisi avec ce projet de loi d'autoriser la culture d'organismes génétiquement modifiés en plein champ, il convient de transcrire la...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières commerciales qualifiées « sans organisme génétiquement modifié », et en toute transparence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des conclusions et principes retenus lors de la 3ème table ronde du Grene...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « l'environnement », insérer les mots : « , les cultures conventionnelles ». Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement que la coexistence étanche entre cultures OGM et non OGM est impossible. Il est donc indispensable de doter la France d'un cadre légi...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique. » Exposé sommaire : Conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement, il convient que les évaluations préalables aux décisions d'autorisation soient rendues publiques.

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est destiné à encadrer la production commerciale d'organismes génétiquement modifiés. A ce titre, il convient de rappeler que la première des libertés accordées à tous doit être de consommer et de produire sans OGM. Cet amendement pro...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « d'information» insérer les mots : « , de participation ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de cet article vise à garantir le respect des principes figurant dans la Charte de l'environnement. Le principe de participation figure dans la Charte de l'environnement, au même titre que la précaution,...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « d'information » insérer les mots : « , de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect du développement durable tel qu'énoncé à l'article 6 de la charte de l'environnement s'impose en matière d'organismes génétiquement modifiés. Ainsi, l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est « sans organismes génétiquement modifiés », tout produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. » Exposé sommaire : La réglement...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1 ». Exposé sommaire : Concentrer dans la même instance les pouvoirs d'avis sur les autorisations d'OGM (y compris les prescriptions qui les accompagnent) et les pouvoirs de suivi et de surveillance du bien fondé de ces mêmes ...

Après le mot : « modifiés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « . Les avis sont réputés défavorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre plus précisément le délai dans lequel le Haut conseil devra rendre un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration ou dem...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Les avis sont réputés défavorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre plus précisément le délai dans lequel le Haut conseil devra rendre un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation d'ut...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les avis et recommandations font état de toutes les positions exprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le principe d'information du public inscrit dans la Charte de l'environnement.

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° Est soumis à une obligation générale de traitement transparent et non discriminatoire des demandes qui lui sont adressées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement des demandes adressées au Haut conseil des biotechnologies.