Amendement N° 187 (Non soutenu)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Diard.
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque année, le comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de proposer une réévaluation fréquente et régulière de l'efficacité des mesures. Cette mesure est importante pour garantir la protection du droit à produire et à consommer sans OGM.
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