Amendement N° 191 (Non soutenu)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Diard.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article :
« Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doivent souscrire une garantie financière couvrant leur responsabilité au titre du I. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas limiter la responsabilité d'une contamination de filière à la culture commerciale mais également de concerner la culture expérimentale d'OGM. Le risque de contamination peut en effet venir d'une culture expérimentale.
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