Amendement N° 189 (Non soutenu)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Diard.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots :
« conformément aux dispositions communautaires en vigueur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'imposer aux ministres décisionnaires le respect des dispositions communautaires.
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