Amendement N° 185 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Diard.
Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« décret du Premier ministre »
les mots :
« arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir une nomination interministérielle, plus à même de garantir la diversité d'origine des membres du Haut Conseil.
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