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Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Le Haut conseil est une instance dont la légitimité repose principalement sur la compétence, l'indépendance, la diversité et la pluralité de ses membres. La nomination du Président du Haut conseil par le Premier Ministre ne doit pas être soumise à l'avis politique ...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 13 de cet article les trois phrases suivantes : « Le Haut Conseil est présidé par une personnalité politique exerçant un mandat national ou local. Le Président est membre de droit des deux collèges. Les présidents des deux collèges sont aussi vice-présidents du Haut Conseil ». Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par la phrase suivante : « Le Président du collège de la société civile assiste aux réunions du collège d'experts ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Président du collège de la société civile d'assister aux réunions du collège d'experts sur les dossiers relatifs à l'utilisatio...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , à l'éthique et à l'épistémologie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des compétences reconnues des membres du collège d'experts.

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « , y compris des régions ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les associations de collectivités territoriales sont représentées au sein du collège de la société civile. L'amendement proposé vise à s'assurer que les régions comme les communes y seront représentées.

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux membres du Haut conseil de s'exprimer publiquement sans avoir à en référer au préalable au Président de cette instance. Dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens, les informations qui peuvent leur être apportées en matière d'OGM ne ...

Dans l'intitulé du chapitre II, supprimer les mots : « et coexistence entre cultures ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement 1er.

Compléter l'alinéa 12 de cet article par les cinq phrases suivantes : « Les deux collèges siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et qui formulent un avis commun. Les éventuels désaccords entre les deux collèges do...

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux deux collèges de se réunir et ainsi d'échanger leurs points de vue, dans leurs domaines de compétences respectifs. Les deux collèges devraient élaborer conjointement, en plénière, l'avis que donnera le Haut Conseil, garantissant ainsi la prise...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « accidentelle ». Exposé sommaire : La contamination par des organismes génétiquement modifiés est prévisible et peut être source de dommages importants. Les risques de contamination étant largement connus, on ne peut parler de contamination « accidentelle », dont la définition risque d'aill...

Supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article. Exposé sommaire : Les travaux du comité de préfiguration de la Haute Autorité ont fait état de cas de contaminations, qui peuvent se faire sur plusieurs kilomètres (voire des centaines de kilomètres). Dès lors, la mise en place de distances de dissémination ne peut pas être garante d'une protection ...

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, après consultation du Haut conseil sur les biotechnologies, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La contamination par les organismes génétiquement modifiés et donc l'existence d'un dommage potentiel doivent être reconnues dès lors que plus de 0,1 % de matériel génétiquement modifié est détecté dans une culture ou un milieu naturel qui ne devraient pas en contenir ». Exposé sommaire : Le se...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « relatives aux distances entre cultures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instituer une responsabilité pénale dans tous les cas où les conditions techniques ne seraient pas respectées.

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition nouvelle de nature à instaurer un véritable délit d'opinion. Le régime général prévoit déjà des sanctions lorsqu'un tiers porte préjudice au bien d'autrui. Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en appl...

Substituer aux alinéas 2 à 6 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 663-10. - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination da...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire la responsabilité de plein droit du détenteur de l'autorisation administrative, du distributeur et de l'utilisateur final en cas de contamination. Il est par ailleurs précisé qu'en cas de dommage, c'est l'ensemble des préjudices liés à une contamin...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I ». Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir que la victime ne sera pas dans l'obligation de démontrer un lien de causalité entre une activité et...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - L'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « non intentionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les risques de contamination des cultures OGM sont connus et qu'on ne peut, dès lors, parler d'effets « non intentionnels ».