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Amendement N° 136 (Rejeté)

Organismes génétiquement modifiés

Discuté en séance le 8 avril 2008 ( amendement identique : 282 )

Déposé le 31 mars 2008 par : M. Grosdidier, M. Le Nay, M. Remiller.

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Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :

« relatives aux distances entre cultures ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d'instituer une responsabilité pénale dans tous les cas où les conditions techniques ne seraient pas respectées.

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