Amendement N° 141 rectifié (Adopté)

Cet amendement a pour objet de combler une lacune du projet de loi qui ne contient aucune disposition en matière de participation du public, alors même que l'article 6 bis la Convention d'Aarhus « relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement » exige notamment des Etats membres qu'ils garantissent une participation précoce et effective des citoyens sur les OGM. L'Union européenne a approuvé cet article en 2006 (décision du Conseil n°2006-957), obligeant les Etats membres à déposer leurs instruments de ratification, d'acceptation ou de d'approbation pour le 1er février 2008. En France, le mode de consultation qui est en place- par voie électronique et dans un délai restreint - n'est pas satisfaisant ; le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans son jugement du 4 mai 2006, a ainsi estimé que le recueil de l'avis du public par voie électronique uniquement ne permet pas de répondre aux objectifs de la Convention d'Aarhus.