Déposé le 31 mars 2008 par : M. Grosdidier, M. Le Nay, M. Remiller.
Supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article.
Les travaux du comité de préfiguration de la Haute Autorité ont fait état de cas de contaminations, qui peuvent se faire sur plusieurs kilomètres (voire des centaines de kilomètres). Dès lors, la mise en place de distances de dissémination ne peut pas être garante d'une protection efficace vis-à-vis de la dissémination.
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