Amendement N° 134 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Grosdidier, M. Le Nay, M. Remiller.
Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article :
« conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, après consultation du Haut conseil sur les biotechnologies, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à redéfinir et à préciser quelles sont les autorités qui auront la charge d'arrêter les conditions techniques visant à éviter les contaminations. Sur un tel sujet, il n'est pas souhaitable en effet que la décision soit purement administrative, sans engagement politique. Par ailleurs, la consultation du Haut conseil ne doit pas se limiter à celle du collège d'experts, le collège de la société civile ayant également son mot à dire sur un sujet aussi crucial que celui des conditions techniques. Il est par ailleurs indispensable que le respect des dispositions communautaires en vigueur relatives aux conditions de mise en culture s'impose aux ministres décisionnaires.
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