Amendement N° 98 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Tardy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 663-12. - Les dispositions de l'article L. 663-10 ne s'appliquent pas en cas de destruction ou de saccage de la parcelle de culture par des tiers ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'exonérer les exploitants agricoles de la responsabilité de plein droit qui pèse sur eux, en cas de saccage de leur parcelle par des tiers, comme par exemple ceux qui se baptisent « faucheurs volontaires ».
Alors que souvent, toutes les précautions sont prises par les agriculteurs pour éviter les disséminations, ce sont les saccages organisés par les militants anti-OGM qui les provoquent. Il apparaît anormal que la responsabilité des agriculteurs soit alors engagée.
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