Amendement N° 100 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008 ( amendement identique : 254 )
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Pancher.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« indépendante »,
insérer les mots :
« et transparente ».
Exposé Sommaire :
La question de la transparence de l'évaluation et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est déterminante dans le respect du principe d'information du citoyen.
L'inscription de ce principe découle de l'annexe II de la directive 2001/18. La loi proposée doit donc clairement affirmer ce principe et notamment pour l'évaluation.
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