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Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « au titre de l'article L. 421-1 », les mots : « en application de l'article L. 411-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « ou unions d'associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique », les mots : « ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en app...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer le mot : « , déclaration ». Exposé sommaire : Les déclarations d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ne seront pas soumises à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies qui sera cependant tenu informé de ces déclarations (précision apportée par un amendement ultérieur).

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « les dispositions communautaires. Il est informé de chaque déclaration d'utilisation confinée prévue au I de l'article L. 532-3 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'une demande en vue de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire ; » Exposé ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 4° Met enoeuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales en la matière ; ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispo...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « 4° bis Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise enoeuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de su...

Dans les première et deuxième phrases de l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « conseil », supprimer les mots : « des biotechnologies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots : « du Premier ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « confinée », insérer les mots : « d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « conseil », supprimer les mots : « des biotechnologies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phase de l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15 de cet article : « L'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « comité scientifique », insérer les mots : « du Haut conseil des biotechnologies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « d'associations », les mots : « des associations visées au 1° de l'article L. 531-3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 18 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 531-4-2. - Le Haut conseil des biotechnologies précise, dans son règlement intérieur, les règles déontologiques auxquelles sont soumis ses membres pendant la durée de leurs fonctions. « Ces règles prévoient notamment qu'ils ne prennent, à titre personnel, aucune pos...

I. - Substituer à l'alinéa 1 de cet article les deux alinéas suivants : « I. Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural devient le chapitre IV du même titre et les articles L. 663-1 à L. 663-7 deviennent, respectivement, les articles L. 664-1 à L. 664-7. « II. Après le chapitre II du titre VI du livre VI du code rural, il est insér...

Supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer les dispositions concernant uniquement les distances entre les cultures en fin d'article afin de rendre la lecture de celui-ci plus aisée. Elles seront réinsérées par le biais d'un amendement ultérieur.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du présent code. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit au sein de l'article L. 663-8 un alinéa précisant que les distanc...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d'organismes génétiquement modifiés. Elles doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquem...