Amendement N° 41 rectifié (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Sous-amendements associés : 347 375 446 493
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d'organismes génétiquement modifiés. Elles doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire. »
Exposé Sommaire :
Amendement réintroduisant à la fin de l'article L. 663-8 les dispositions relatives aux distances entre les cultures et précisant les dispositions préalablement contenues à l'alinéa 4 indiquant que les distances doivent permettre de limiter la présence d'OGM dans d'autres productions en deçà du seuil d'étiquetage fixé par la réglementation communautaire.
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