Amendement N° 36 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Sous-amendements associés : 374 479 485 486 489
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Ollier, Président, M. Herth.
Substituer à l'alinéa 18 de cet article les deux alinéas suivants :
« Art. L. 531-4-2. - Le Haut conseil des biotechnologies précise, dans son règlement intérieur, les règles déontologiques auxquelles sont soumis ses membres pendant la durée de leurs fonctions.
« Ces règles prévoient notamment qu'ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur les avis rendus par le Haut conseil. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif, d'une part, d'insérer les dispositions introduites au Sénat relatives au devoir de réserve imposé aux membres du Haut conseil des biotechnologies dans le cadre de l'ensemble des règles déontologiques qui doivent nécessairement s'appliquer à ces membres, comme elles s'appliquent aux membres d'autres agences d'évaluation ou des autorités administratives indépendantes, et, d'autre part, de préciser son champ d'application en visant uniquement les avis du Haut conseil, la mention de toute question « ayant fait ou susceptible de faire l'objet d'une décision » pouvant être considérée comme particulièrement restrictive.
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