Sous-Amendement N° 486 à l'amendement N° 36 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 7 avril 2008 par : M. Grosdidier.
Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot :
« notamment »
insérer les mots suivants :
« qu'ils effectuent une déclaration préalable pour informer le président de leurs activités passées, présentes ou à venir, en collaboration avec les demandeurs d'autorisation, et que cette déclaration soit effectuée à tout moment dans le cas d'un changement de circonstances, qu'ils n'entretiennent aucun lien de dépendance économique exclusive ou même substantielle avec les demandeurs d'autorisation et ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît souhaitable d'éviter que les membres du Haut Conseil soient soumis à des conflits d'intérêts. Pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés dans des conditions satisfaisantes, ce dernier doit, à travers ses membres, être le garant du caractère objectif des avis et recommandations formulés. Cette modification va dans le sens d'une plus grande impartialité de l'instance créée.
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