Amendement N° 27 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article :
« 4° bis Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise enoeuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au même article. Il peut formuler des recommandations ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la rédaction actuelle des dispositions relatives à la compétence du Haut conseil des biotechnologies en matière de surveillance biologique du territoire et à préciser le rôle de celui-ci.
Il est ainsi proposé de situer l'action du Haut conseil en matière de biovigilance plus en amont que dans les dispositions actuelles en introduisant la possibilité que celui-ci soit consulté, au même titre que le comité de biovigilance, dès le stade de l'élaboration des méthodes de surveillance, en ce qu'elles concernent, bien sûr, son champ de compétences.
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