Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « produits mentionnés au I », les mots : « organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Au début du chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 3, il est inséré un article L. 663-1 ainsi rédigé : « Art. L. 663-1. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'obj...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « indiquer », insérer les mots : « à l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa ne permet pas de couvrir le cas d'organismes génétiquement modifiés sur lesquels ou avec lesquels s...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative décide des informations qui seront tenues confidentielles et en informe l'exploitant. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « transmises à l'appui de la demande d'autorisation qui ne peuvent pas », les mots : « qui ne peuvent en aucun cas » Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à aligner la rédaction de cet alinéa sur celle du deuxième alinéa de l'article L. 532-4-1 (nouveau) dans la mesure où ce...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre IV : « Dispositions d'adaptation du code de l'environnement et du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « des chapitres I, II et VI ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « a) À la fin de la dernière phrase, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du Haut conseil des biotechnologies ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « à la législation communautaire », les mots : « aux dispositions communautaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article : « Art. L. 532-2. - I. - Toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle, d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière c...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « définies », insérer les mots : « par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « biotechnologies, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « sans préjudice du respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « établissant leur innocuité pour l'environnement ou la santé publique et répondant à des », les mots : « dont l'innocuité pour l'environnement et la santé publique a été établie en fonction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : pour qu'elle soit véritableme...

Dans l'alinéa 21 de cet article, après les mots : « l'environnement » substituer aux mots : « ou pour », le mot : « et ». Exposé sommaire : Pour qu'une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ne soit soumise qu'à un régime déclaratif, elle doit présenter un risque nul ou négligeable à la fois du point de l'environnement ...

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer aux mots : « du ministre compétent », les mots : « des ministres compétents ». Exposé sommaire : Amendement de précision : en matière de taxe, la cosignature du ministre des finances est toujours prévue.

Dans l'alinéa 41 de cet article, après la référence : « 3° », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « Le » insérer les mots : « titre III du livre V du ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 2 de cet article, les mots : « du titre III du livre V » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après l'intitulé du chapitre III, est insérée une division intitulée : « Section 1 : dispositions générales » comprenant les articles L. 533-1 et L. 533-2. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à améliorer la lisibilité des dispositions du chapitre III.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après l'article L. 533-2, est insérée une division intitulée : « Section 2 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché » comprenant les articles L. 533-3 et L. 533-3-1. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à améliorer la lisibilité d...