Amendement N° 76 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Après le mot :
« biotechnologies, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article :
« sans préjudice du respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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