Amendement N° 73 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« à la législation communautaire »,
les mots :
« aux dispositions communautaires ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.