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28/03/2008 — Amendement N° 18 au texte N° 719 - Article 1er (Adopté)
M. Herth

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « environnement », insérer les mots : « de 2004 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/03/2008 — Amendement N° 19 au texte N° 719 - Article 1er (Adopté)
M. Herth

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « prescriptions », le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/03/2008 — Amendement N° 20 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth

Après le mot : « risques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural, ...

28/03/2008 — Amendement N° 21 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « au titre de l'article L. 421-1 », les mots : « en application de l'article L. 411-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/03/2008 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « ou unions d'associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique », les mots : « ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en app...

28/03/2008 — Amendement N° 23 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer le mot : « , déclaration ». Exposé sommaire : Les déclarations d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ne seront pas soumises à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies qui sera cependant tenu informé de ces déclarations (précision apportée par un amendement ultérieur).

28/03/2008 — Amendement N° 24 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « les dispositions communautaires. Il est informé de chaque déclaration d'utilisation confinée prévue au I de l'article L. 532-3 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

28/03/2008 — Amendement N° 26 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 4° Met enoeuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales en la matière ; ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispo...

28/03/2008 — Amendement N° 27 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « 4° bis Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise enoeuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de su...

28/03/2008 — Amendement N° 28 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth

Dans les première et deuxième phrases de l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « conseil », supprimer les mots : « des biotechnologies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/03/2008 — Amendement N° 29 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots : « du Premier ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/03/2008 — Amendement N° 30 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « confinée », insérer les mots : « d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/03/2008 — Amendement N° 31 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « conseil », supprimer les mots : « des biotechnologies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/03/2008 — Amendement N° 32 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth

Dans la première phase de l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/03/2008 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15 de cet article : « L'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/03/2008 — Amendement N° 34 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « comité scientifique », insérer les mots : « du Haut conseil des biotechnologies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/03/2008 — Amendement N° 35 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « d'associations », les mots : « des associations visées au 1° de l'article L. 531-3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

28/03/2008 — Amendement N° 36 au texte N° 719 - Article 2 (Tombe)
M. Ollier, Président, M. Herth

Substituer à l'alinéa 18 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 531-4-2. - Le Haut conseil des biotechnologies précise, dans son règlement intérieur, les règles déontologiques auxquelles sont soumis ses membres pendant la durée de leurs fonctions. « Ces règles prévoient notamment qu'ils ne prennent, à titre personnel, aucune pos...

28/03/2008 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 719 - Article 3 (Adopté)
M. Herth

I. - Substituer à l'alinéa 1 de cet article les deux alinéas suivants : « I. Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural devient le chapitre IV du même titre et les articles L. 663-1 à L. 663-7 deviennent, respectivement, les articles L. 664-1 à L. 664-7. « II. Après le chapitre II du titre VI du livre VI du code rural, il est insér...

28/03/2008 — Amendement N° 39 au texte N° 719 - Article 3 (Adopté)
M. Herth, M. Peiro

Supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer les dispositions concernant uniquement les distances entre les cultures en fin d'article afin de rendre la lecture de celui-ci plus aisée. Elles seront réinsérées par le biais d'un amendement ultérieur.