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Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du présent code. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit au sein de l'article L. 663-8 un alinéa précisant que les distanc...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d'organismes génétiquement modifiés. Elles doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquem...

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « prescriptions », les mots : « conditions techniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « ordonner », les mots : « à faire procéder ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, après les mots : « de l'agriculture, », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « prescriptions », le mot : « conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « les », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 3, est complété par deux articles L. 663-4 et L. 663-5 ainsi rédigés : » II. - En conséquence, dans les alinéas 2 et 9 de cet article, substituer à la référence : « L. 663-10 » la référence : « L. 663-4 » ...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « une variété génétiquement modifiée », les mots : « un organisme génétiquement modifié ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « de l'organisme génétiquement modifié de cette variété », les mots : « de cet organisme génétiquement modifié ». Exposé so...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « issu d'une parcelle », insérer les mots : « ou d'une ruche ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à permettre une indemnisation effective des apiculteurs lorsqu'ils récoltent du pollen qui doit être étiqueté comme génétiquement modifié.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « cultivée cette variété », les mots : « cultivé cet organisme génétiquement modifié ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « destiné, lors de la mise en culture, », les mots : « initialement destiné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, permettant de prendre effectivement en compte la situation des apiculteurs.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Sa réparation peut donner lieu à un échange de produits ou, le cas échéant, au versement d'une indemnisation financière » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expressément la possibilité d'une indemnisation en nature.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché », les mots : « un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « fondement », insérer les mots : « que le préjudice mentionné au II de cet article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement est le premier d'une série d'amendements visant, d'une part, à ordonner les dispositions de l'article L. 251-1 du code rural, qui a été largement modifié lors de l'examen du texte au Sénat, et, d'autre part, à en extraire les dispositions contenue...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « des effets » les mots : « de suivre l'apparition éventuelle d'effets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante : « Elle relève de la compétence des agents chargés de la protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. » Exposé sommaire : Amendement visant à réparer un oubli. Le Sénat, en réécrivant les dispositions du I de l'article L. 251-1 du code rural défi...

Au début de l'alinéa 4 de cet article, insérer la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objet de cet amendement est de permettre d'ordonner les dispositions de l'article L. 251-1 du code rural, qui a été largement modifié lors de l'examen du texte au Sénat.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant notamment à l'écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de l'environnement et des végétaux. » Exposé sommaire ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « missions et attributions ainsi que » les mots : « attributions et ». Exposé sommaire : Amendement de suppression. C'est à la loi qu'il appartient de définir les missions du comité de biovigilance, ce qui est d'ailleurs l'objet des alinéas qui précèdent. Il n'est donc pas nécessaire d...