Amendement N° 53 rectifié (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Sa réparation peut donner lieu à un échange de produits ou, le cas échéant, au versement d'une indemnisation financière »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir expressément la possibilité d'une indemnisation en nature.
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