Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article :
« Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 3, est complété par deux articles L. 663-4 et L. 663-5 ainsi rédigés : »
II. - En conséquence, dans les alinéas 2 et 9 de cet article, substituer à la référence :
« L. 663-10 »
la référence :
« L. 663-4 »
III. - En conséquence, dans l'alinéa 9 de cet article, substituer à la référence :
« L. 663-11 »
la référence :
et « L. 663-5 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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