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I. - Après l'article L. 662-3 du code rural, il est inséré un article L. 662-4 ainsi rédigé : « Art. L. 662-4. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer ...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. » Exposé sommaire : La notion d'indépendance, seule, est insuffisante et il convient de préciser les qualités nécessaires que doit présenter...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les six alinéas suivants : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, « - le nom et l'adresse du demandeur, « - le but de la dissémination et ...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 533-9 - Compte tenu des particularités locales, liées notamment à la nécessité de préserver des appellations d'origine contrôlées ou des appellations dites « biologiques », ou de la volonté exprimée par une majorité de citoyens de ne pas voir cultiver d'organismes ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « conformes » les mots : « établies par l'autorité administrative, conformément ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire des missions du Haut conseil l'élaboration de méthodes d'évaluation des risques dans la mesure où ces méthodes font déjà l'objet d'une standardisation inte...

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les conditions techniques ». Exposé sommaire : Les distances ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte en ce qui concerne la coexistence entre cultures. La notion de « conditions techniques » est plus exhaustive et plus précise car elle intègre par e...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 663-8. - La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect des conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autr...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « Elles » les mots : « Ces conditions techniques ». Exposé sommaire : La suppression de l'alinéa 3 induit des adaptations rédactionnelles.

Au début de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « Ces distances », le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Les distances ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte en ce qui concerne la coexistence entre cultures. La notion de « conditions techniques » est plus exhaustive et plus précise car elle intègre par exemple les ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, le comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement ...

Après l'article L. 531-5 du code de l'environnement est inséré un article L. 531-6 ainsi rédigé : « Art. L. 531-6. - L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne notamment le fonctionnement des écosystèmes, l'écotoxicologie, l'épidémiologie. « Le Gouvernement prend toute mesu...

Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire, dans une zone bénéficiant d'une Appellation d'Origine Contrôlée, la culture de varié...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « d'office », insérer les mots : « ou à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, ». Exposé sommaire : Les Offices parlementaires ont principalement pour rôle d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et te...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , le stockage et le transport ». Exposé sommaire : Conformément à l'intitulé du chapitre 2, la loi doit se concentrer sur les questions de coexistence entre cultures et traiter uniquement des conditions techniques applicables à la mise en culture des OGM. Les conditions techniques appli...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Telle que formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions est confuse et sujette à interprétation. C'est pourquoi il convient de lui préférer la notion de « conditions techniques » de coexist...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , de plein droit, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à préciser l'étendue du régime de responsabilité des agriculteurs cultivant des OGM. Dans sa formulation originelle, il serait facile de détourner le dispositif de responsabilité sans faute afin de dissuader la culture...

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'article (nouveau) L. 533-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après le a délivrance de l'autorisation et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'un signe de qualité appellation d'origine contrôlée, ou d'une indication géographique protégée, et ayant interdit dans leur cahier des charges l'utilisation d'intrants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compéten...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics. « Les conclusions de toutes les études et tests réalisées dans ces laborat...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « d'information », insérer les mots : « , de participation ». Exposé sommaire : Le principe de participation du public aux décisions prises en matière d'environnement a été réaffirmé avec force lors du Grenelle de l'environnement, au même titre que le principe d'information. Son application...