Amendement N° 170 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : MM. Jacob, Debré.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. »
Exposé Sommaire :
La notion d'indépendance, seule, est insuffisante et il convient de préciser les qualités nécessaires que doit présenter cette évaluation pour être crédible. Les expertises doivent être collectives et menées en appliquant les principes retenus au niveau international.
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