Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les six alinéas suivants : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ; « - le nom et l'adresse du demandeur ; « - le but de la dissémination e...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport d'évaluation transmis par l'État à la Commission européenne, lors de la demande d'autorisation, contient les lignes directrices énumérées à l'annexe VI de la directive du Parlement et du Conseil 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organism...

Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « négligeable » insérer le mot : « démontré ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations au régime d'autorisation en prévoyant que celles-ci ne sont possibles que s'il est démontré que le risque est nul, négligeable ou faible.

Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « faible » insérer le mot : « démontré ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations au régime d'autorisation en prévoyant que celles-ci ne sont possibles que s'il est démontré que le risque est nul, négligeable ou faible.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « ces risques sont tels » les mots : « les conditions générant ces risques sont telles ». Exposé sommaire : Le risque zéro n'existant pas, cet amendement a pour objet de préciser qu'il ne s'agit pas de faire disparaître les risques, mais plutôt les conditions qui peuvent générer des ri...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après la première occurrence du mot : « recherche », insérer le mot : « fondamentale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'encouragement à la recherche prévu par le projet de loi doit bien évidemment ne concerner que la recherche fondamentale.

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : «, la récolte, le stockage et le transport » Exposé sommaire : Conformément à l'intitulé du chapitre 2, la loi doit se concentrer sur les questions de coexistence entre cultures et traiter uniquement des conditions techniques applicables à la mise en culture des OGM. Les conditions techni...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « éviter » le mot : « limiter ». Exposé sommaire : La dissémination est un phénomène naturel qui concerne tant les cultures biotechnologiques que conventionnelles ou biologiques. Le respect des conditions techniques vise dès lors à limiter cette dissémination dans le respect des réglement...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laquelle il convient de lui préférer la notion de « conditions techniques » de coex...

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Elles » les mots : « Ces conditions techniques ». Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laqu...

Au début de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « Ces distances » le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laquelle il convie...

Au début de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « Ces conditions techniques » le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laquel...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : «, dont les apiculteurs, » Exposé sommaire : La loi se doit de rester générale et ne peut citer spécifiquement une catégorie d'exploitants agricoles au détriment de toutes les autres. En outre, il n'existe pas de raison particulière d'étendre le régime de responsabilité aux apiculteurs. I...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, l'exploitant agricole sera exonéré de sa responsabilité s'il rapporte la preuve : « 1° Que l'organisme génétiquement modifié dont la présence est constatée dans le produit de la récolte n'est pas issu de sa parcelle ; « 2° Que le dommage a été causé par la fau...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « garantie financière » insérer les mots : « ou tout autre dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les instruments de compensation d'éventuelles pertes économiques et ainsi à offrir plus de flexibilité aux agriculteurs concernés. Plusieurs dispositifs sont susceptibles ...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « parcellaire » le mot : « départementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les agriculteurs, leurs familles et leurs biens des nombreuses destructions observées ces dernières années. L'expérience montre qu'une publication des registres à l'échelle ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. » Exposé sommaire : ...

Dans l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots : « à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas inscrire dans la loi une liste limitative de finalités d'utilisation des organismes génétiquement modifiés. N'étant pas exhaustive, une tell...

Dans l'alinéa 20 de cet article, supprimer les mots : « à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas inscrire dans la loi une liste limitative de finalités d'utilisation des organismes génétiquement modifiés. N'étant pas exhaustive, une tell...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après la référence : « Art. L. 663-11. », insérer les mots : « Pour les préjudices autres qu'un préjudice économique résultant de la présence accidentelle d'un organisme génétiquement modifié dans la production d'un exploitant agricole, ». Exposé sommaire : En cas de présence d'éléments OGM provenant d'un ch...