Amendement N° 163 (Non soutenu)

Cet amendement vise à élargir les instruments de compensation d'éventuelles pertes économiques et ainsi à offrir plus de flexibilité aux agriculteurs concernés. Plusieurs dispositifs sont susceptibles de couvrir la responsabilité de l'agriculteur telle qu'elle est définie à l'art. L. 663-10; que ce soient des dispositifs financiers ou non-financiers.

A titre d'exemple figure la proposition de la Commission des Affaires économiques du Sénat : il s'agit d'une mutualisation entre professionnels basé sur l'échange des grains, à quantité égale de récolte. Lorsqu'un agriculteur voit sa récolte déclassée (c'est-à-dire étiquetée comme contenant des OGM), il peut ainsi demander, à un organisme stockeur par exemple, à l'échanger contre une récolte équivalente (conventionnelle ou bio) non OGM.

Par ailleurs, l'accumulation d'expérience de cultures d'OGM, année après année, permettra aux opérateurs d'affiner les dispositifs visant à compenser les éventuels préjudices économiques.