Amendement N° 55 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« que le préjudice mentionné au II de cet article ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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