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Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « informations » insérer les mots : « , à l'exclusion de celles relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement, ». Exposé sommaire : La confidentialité des informations détenues par le Haut Conseil pour des motifs économiques ne doit être étendue aux informations relat...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la prévention des conflits d'intérêts et ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et en informer les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles mettant en culture des organismes génétiquement modifiés doivent le faire dans la plus grande transparence. Aussi, il convient qu'ils informent les collectivités territoriales conce...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 15 de cet article par la phrase suivante : « Il fait état des positions divergentes exprimées. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « , qui en informe le maire de la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés. Ainsi l'autorité administrative informée par l'exploitant de la m...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « Ces données sont conservées trente ans, rendues publiques et consultables par toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un terrain, en particulier avant de ...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Dans le III, les mots : « ou à la mise sur le marché des produits mentionnés au présent article » sont remplacés par les mots : « volontaire d'organismes génétiquement modifiés » ; « 1° ter Le IV est ainsi rédigé : « Le responsable de la dissémination volontaire d...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les phrases suivantes : « La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui précise...

I. - Les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées sont clairement étiquetés. Ils portent la mention « contient des organismes génétiquement modifiés ». Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux traces accidentelles ou techniquement inévitables présentes en dessous d'un certain seuil. Ce seuil est fix...

Le Gouvernement élabore avant le 31 juillet 2008 un rapport sur l'état de la recherche publique en biotechnologie et les moyens nécessaires à allouer pour son développement. Exposé sommaire : La recherche publique en biotechnologie est aujourd'hui de plus en plus sinistrée. Pour bénéficier de moyens, l'INRA est ainsi obligée de nouer des cont...

Le Gouvernement élabore avant le 31 juillet 2008 un rapport sur les possibilités de promotion au niveau international du principe de licences gratuites pour les petits agriculteurs des pays en développement, ainsi que sur l'introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la proposition n°19 ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », et en toute transparence. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la mise en culture, la commercialisation et l'utilisation ne peuve...

La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. Exposé sommaire : Dans la mesure où le gouvernement par ce projet de ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « régionaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « réalisés », insérer les mots : « par des instituts de recherche publique et, à défaut, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « proposer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « , en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer le mot : «ensemencées ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer le terme « ensemencées » car les cultures d'OGM peuvent être issues de semences mais aussi de plans.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'une demande en vue de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire ; » Exposé ...

La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherch...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - L'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : ...